26

Sep

Régime de couverture médicale obligatoire et de retraite

Régime de couverture médicale obligatoire et de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libérale La loi 98.15 relative au régime de couverture médicale obligatoire des travailleurs non salariés a été adoptée par le Parlement en juin 2017 et publiée au Bulletin Officiel le 13 juillet 2017  […]

16

Sep

Obligations comptables des commerçants au Maroc :Loi 9-88

Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre 1992) Vu la Constitution, notamment son article 26,Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la[…]