L’approbation des comptes annuels des sociétés est une obligation légale liée à la tenue de la comptabilité des entreprises
Une fois l’exercice comptable clôturé et les comptes annuels arrêtés, les dirigeants disposent, après la clôture de l’exercice, d’un délai de six mois pour l’approbation des comptes et sept mois pour le dépôt des comptes de la société au greffe du tribunal de commerce.
L’approbation des comptes permet aux associés de contrôler les décisions qui ont été prises par le dirigeant de l’entreprise et de décider de son futur.
Dans le cas le plus courant, celui des exercices clôturés le 31 décembre, tout doit donc être terminé avant la fin du mois de juillet.
Les sanctions prévues par la loi :
Le défaut d’approbation des comptes peut engendrer des sanctions pénales. En effet, pour les SARL, SNC, SCS, et la SCA, (les sociétés régit par la loi 5-96) :
L’article 108 de la loi 5-96 prévoit que les gérants qui n’auront pas procédé dans les délais légaux aux dépôts des états de synthèse et les autres actes nécessaires, seront punis d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams.
Les sanctions visent à réparer le préjudice susceptible d’être subi tant par les associés que par la société-elle-même. Un tel manquement semble, par ailleurs, susceptible de justifier la révocation du gérant.
L’APPROBATION DES COMPTES D’UNE SARL
L’approbation des comptes annuels est une décision prise par l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés. L’AGO doit être réunie une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, elle a pour but la validation ou la désapprobation de la clôture des comptes.
L’autre objectif de l’approbation des comptes annuels est de décider de l’affectation des résultats.
L’APPROBATION DES COMPTES : PRÉPARATION DE L’ASSEMBLÉ GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE
L’approbation des comptes est une décision prise par l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés d’une SARL réunie annuellement. Elle nécessite de suivre une procédure qu’il convient de respecter.
L’APPROBATION DES COMPTES D’UNE SARL : RÉDACTION DU RAPPORT DE GESTION
Après la clôture des comptes, il faut établir un rapport de gestion. Ce rapport est permet aux dirigeants de rendre compte de leur gestion aux associés.
Le rapport de gestion permet de :
• Présenter l’état de l’activité de la société pendant l’exercice comptable : il précise la situation et activité de la société, les résultats de la société, l’évolution prévisible de la situation de la société, les événements importants survenus entre la date de clôture et celle à laquelle le rapport est établi et les activités de la société en matière de recherche et de développement.
• Présenter les résultats et la situation financière de l’entreprise : il indique le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices et montant des revenus, l’analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société (notamment sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires) et les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.
L’APPROBATION DES COMPTES : LA CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
La convocation à l’assemblée générale ordinaire doit être réalisée par l’envoi d’une lettre recommandée à chaque associé au moins 15 jours avant la date prévue de leur réunion.
Le gérant d’une SARL doit mettre à la disposition des associés des documents relatifs à la comptabilité de la société avant la réunion de l’assemblée générale. Il s’agit de :
• Les états de synthèse (Bilan),
• L’inventaire,
• Le rapport de gestion décrivant l’état de la société,
• Le projet des textes des résolutions proposées,
• Le rapport du commissaire aux comptes si la société en possède un.
Le défaut d’adresser les états de synthèse, le rapport de gestion et le projet des texte des résolutions proposées dans le délai de 15 jours avant la réunion de ladite assemblée expose à une amende de 2.000 à 10.000 DHS.
L’APPROBATION DES COMPTES : LE VOTE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Lors de la tenue de l’assemblée générale ordinaire, il faut veiller à ce que les conditions de quorum et de majorité soient bien respectées, ainsi que les dispositions prévues par les statuts de la société.
