16
SepLoi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre 1992) Vu la Constitution, notamment son article 26,Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la […]
04
SepEn plus de son caractère obligatoire pour les commerçants réalisant un chiffre d’affaires toutes taxes comprises de KDH 10 000 conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi 9-98 relative aux obligations comptables des commerçants, promulguée par Dahir N°1-12-138 du 25 décembre 1992, confirmée par des dispositions fiscales et celles du code de commerce obligeant ainsi les[…]
31
AoûtLa non-application des indemnités de retard peut entraîner le rejet de la comptabilité du 01/01/2019au 14/08/2019 du 15/08/2019 au 31/12/2019 du 01/01/2020au 31/12/2020 à partir du 01/01/2021 9,25%(7%+2,25%) 5,25%(3,00%+2,25%) 5,25%(3,00%+2,25%) 6,25%(4,00%+2,25%) Ces barèmes restent applicables dans l’hypothèse où le taux directeur de Bank Al-Maghrib serait maintenu à 2,25% Le tarif réglementaire des pénalités pour paiement hors délai[…]
