La non-application des indemnités de retard peut entraîner le rejet de la comptabilité
| du 01/01/2019 au 14/08/2019 | du 15/08/2019 au 31/12/2019 | du 01/01/2020 au 31/12/2020 | à partir du 01/01/2021 |
| 9,25% (7%+2,25%) | 5,25% (3,00%+2,25%) | 5,25% (3,00%+2,25%) | 6,25% (4,00%+2,25%) |
Ces barèmes restent applicables dans l’hypothèse où le taux directeur de Bank Al-Maghrib serait maintenu à 2,25%
Le tarif réglementaire des pénalités pour paiement hors délai des factures vient d’être publié au Bulletin officiel. Selon l’arrêté conjoint des ministres des Finances et du Commerce et de l’Industrie, son application sera déployée de manière progressive : 5,25% par an dans l’immédiat jusqu’à fin 2020 pour se stabiliser à 6,25% à partir du 1er janvier 2021 (voir détails dans le tableau).
Le taux des indemnités de retard, qui était de 10% (7%+le taux directeur de la banque centrale qui était de 3%) depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les délais de paiement le 8 novembre 2012, avant de baisser à 9,25% aura donc été réduit comme l’avait proposé le patronat pour ne pas pénaliser les entreprises. Mais le barème reste largement inférieur à celui des intérêts moratoires appliqués aux marchés de l’Etat, qui sont plafonnés à 2,40%.
A rappeler que le barème des indemnités de retard est en fait un taux minimum. Les contractants peuvent aller au-delà de ce tarif et même prévoir des intérêts de retard. Ce qui dépend des rapports entre les fournisseurs et leurs clients et de la nature des produits ou services commercialisés.
La loi sur les délais de paiement avait été élaborée pour aider les fournisseurs, principalement les PME. Or, telle qu’elle a été conçue, elle n’a fait que les pénaliser. En effet, les petites structures se voient très souvent dans l’impossibilité d’appliquer les pénalités de retard, obligatoires de par la loi, en raison des rapports de force avec leurs clients. Impossible par ailleurs de charger des clients fidèles qui ont des difficultés passagères. Les fournisseurs, en fonction des produits et services qu’ils commercialisent, s’estiment déjà heureux quand ils arrivent à récupérer le principal de leurs impayés.
De plus, même si ces structures, tout comme les grandes entreprises d’ailleurs, facturent des pénalités de retard sur des factures dont le règlement reste incertain, elles devront payer l’impôt. Or, elles n’ont pas encaissé ces indemnités. Certains conseils proposent que les indemnités non encaissées ne soient pas tenues en compte dans le calcul de l’impôt ou soient considérées comme perte sur créance.
Le troisième motif qui fragilise les PME, c’est que les pénalités de retard non réclamées après paiement du principal sont prescrites de par la loi. Pourtant la même loi précise que ces indemnités relèvent du droit public et qu’un fournisseur ne peut y renoncer même par écrit.
Toute la difficulté réside maintenant dans les modalités d’application et pour de très nombreux cas (PME et TPE), dans le principe même de l’application des pénalités de retard. Ainsi, avant l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel, il faudra appliquer l’ancien tarif pour les créances acquises entre le 1er janvier 2019 et le 14 août et qui était de 9,25% (7% majorés du taux directeur de Bank Al-Maghrib qui est de 2,25%).
Du 15 août 2019 (date d’effet de l’arrêté) jusqu’à fin 2019, la pénalité de retard sera de 5,25% (3%+2,25%). Le même barème restera en vigueur au cours de l’année 2020. A compter du 1er janvier 2021, le tarif se stabilisera à 6,25% (4%+2,25%) et ne devrait changer qu’en cas d’ajustement du taux directeur de la banque centrale.
L’application du barème des pénalités de retard pourrait poser quelques problèmes aux entreprises puisqu’il sera déployé sur un peu moins de deux ans.
Dans certains cas, la non-application des pénalités de retard entraîne le rejet de la comptabilité même si la liste des motifs ne prévoit pas de manière expresse de dispositions dans ce sens. La loi actuelle sur les délais de paiement n’a pas apporté de réponses aux difficultés rencontrées par les entreprises à la pratique. Doit-on donc appliquer des pénalités dès le premier jour de retard sur les délais convenus entre les contractants ? Faut-il appliquer un barème franc ou au prorata temporis?
«La pénalité de retard est exigible à compter du 1er jour de dépassement du délai accordé par le fournisseur (lequel ne doit pas dépasser toutefois 90 jours). Son montant est calculé au prorata temporis et tient compte de la durée entre la date d’échéance et la date de paiement effectif de la dette. L’application des intérêts financiers de retard en parallèle avec la pénalité de retard ne peut être envisagée puisqu’ils feront double emploi», précise Mbark Naoumi, expert-comptable associé gérant chez MN Consulting.
Le flou autour de ce point avait poussé l’Ordre des experts-comptables à prendre position car certains inspecteurs des impôts exigent l’application d’un taux «plein tarif» dès le premier jour de retard en rejetant le principe du prorata temporis.
Que deviennent les accords sectoriels?
La loi sur les délais de paiement, qui vient d’être complétée par la publication du tarif des pénalités de retard, reste muette sur la spécificité des accords sectoriels. La réglementation accordait en effet à certains secteurs (agriculture, agro-alimentaire, pêche…) de contracter des délais spécifiques à condition de signer des contrats avant le 31 décembre 2017. Aujourd’hui, ces délais sont arrivés à expiration sans que ces accords sectoriels n’aient vu le jour. Et ce n’est pas la faute des professionnels puisque cette disposition n’était pas faisable car le Conseil de la concurrence, dont l’avis était incontournable, était en stand-by. Que deviennent donc ces dispositions dérogatoires?
Source : L’Economiste
Edition n° 5581 du 29/08/2019
