- IAS 12 Impôts sur le résultat à compter du 31 janvier 2019
IAS 12, Impôts sur le résultat met en place une méthode globale axée sur le bilan pour comptabiliser les impôts sur le résultat selon laquelle sont comptabilisées les conséquences fiscales actuelles des transactions et autres événements et les conséquences fiscales futures du recouvrement ou du règlement futur de la valeur comptable des actifs et des passifs d’une entité. Les écarts entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et des passifs, et les pertes fiscales et les crédits d’impôt reportés en avant, sont comptabilisés, sauf dans quelques rares exceptions, à titre de passifs ou d’actifs d’impôt différé, ces derniers étant assujettis à un test des bénéfices probables.
Les actifs d’impôt différé sont les montants d’impôts sur le résultat recouvrables au cours de périodes futures au titre de différences temporaires déductibles ainsi que du report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôts. Les différences temporaires déductibles sont des différences temporaires qui généreront des montants déductibles dans la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale) de périodes futures lorsque la valeur comptable de l’actif ou du passif sera recouvrée ou réglée.
Les passifs d’impôt différé sont les montants d’impôts sur le résultat payables au cours de périodes futures au titre de différences temporaires imposables. Les différences temporaires imposables sont les différences temporaires qui généreront des montants imposables dans la détermination du bénéfice imposable (perte fiscale) de périodes futures lorsque la valeur comptable de l’actif ou du passif sera recouvrée ou réglée.
L’impôt exigible de la période et des périodes précédentes doit être comptabilisé en tant que passif dans la mesure où il n’est pas payé. Si le montant déjà payé au titre de la période et des périodes précédentes excède le montant dû pour ces périodes, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
- IAS 17 Contrats de location à compter du 1 janvier 2019
IAS 17, Contrats de location prescrit les méthodes comptables et les informations à fournir applicables pour les contrats de location, tant pour les bailleurs que pour les preneurs. Les contrats de location doivent être classés à titre de contrats de location-financement (qui transfèrent la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété, et qui entraînent la comptabilisation des actifs et des passifs par le preneur et d’une créance par le bailleur) ou de contrats de location simple (qui entraînent la comptabilisation d’une charge par le preneur, de l’actif résiduel par le bailleur).
- IAS 19 Avantages du personnel (modifié en 2011) à compter du 31 Janvier 2019.
IAS 19, Avantages du personnel (modifiée en 2011) décrit les exigences comptables relatives aux avantages du personnel, notamment les avantages à court terme (p. ex., les salaires et les congés payés), les avantages postérieurs à l’emploi comme les avantages de retraite, les autres avantages postérieurs à l’emploi (p. ex., les indemnités pour invalidité de longue durée) et les indemnités de cessation d’emploi. La norme établit le principe selon lequel le coût associé à l’octroi d’avantages du personnel doit être comptabilisé dans la période au cours de laquelle l’avantage est acquis par l’employé, plutôt que lorsque l’avantage est payé ou payable, décrit comment chaque catégorie d’avantages du personnel est évaluée, et fournit des indications détaillées principalement sur les avantages postérieurs à l’emploi.
- IAS 23 Couts d’emprunt à compter du 31 Janvier 2019
IAS 23, Coûts d’emprunt exige d’incorporer dans le coût de l’actif les coûts d’emprunt directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un « actif qualifié » (un actif qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu). Les autres coûts d’emprunt sont comptabilisés en charges.
Les coûts d’emprunt sont les intérêts et autres coûts qu’une entité engage dans le cadre d’un emprunt de fonds. Les coûts d’emprunt qui sont directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif qualifié correspondent aux coûts d’emprunt qui auraient pu être évités si la dépense relative à l’actif qualifié n’avait pas été faite.
L’incorporation dans le coût de l’actif doit commencer lorsque les dépenses et les coûts d’emprunt sont engagés et les activités indispensables à la préparation de l’actif préalablement à son utilisation ou à sa vente prévue sont entreprises (il peut s’agir de certaines activités préalables au début de la production physique). Il faut suspendre l’incorporation dans le coût de l’actif pendant les périodes au cours desquelles le développement actif est interrompu. Il faut mettre fin à l’incorporation dans le coût de l’actif lorsque les activités indispensables à la préparation de l’actif préalablement à son utilisation ou sa vente prévue sont pratiquement toutes terminées. Si seules des modifications mineures restent à apporter, cela indique que les activités sont pratiquement toutes terminées.
- IFRIC 23 Incertitude relative aux traitements fiscaux à compter du 01 Janvier 2019
Champ d’application
L’interprétation s’applique à la détermination du bénéfice imposable (de la perte fiscale), des valeurs fiscales, des pertes fiscales inutilisées, des crédits d’impôt inutilisés et des taux d’imposition lorsqu’il y a un doute quant aux traitements fiscaux à utiliser selon IAS 12.
Objet et consensus
Les traitements fiscaux : à considérer ensemble ou individuellement?
Pour déterminer si chaque traitement fiscal doit être considéré au cas par cas ou si certains traitements fiscaux devraient plutôt être regroupés, une entité doit faire preuve de jugement et tenir compte de la méthode offrant les meilleures prévisions quant au dénouement de l’incertitude.
Hypothèses aux fins des contrôles des autorités fiscales
Une entité doit supposer qu’une autorité fiscale habilitée à contrôler un montant déclaré contrôlera effectivement le montant en question et aura, pour ce faire, pleine connaissance de toute l’information pertinente.
Détermination du bénéfice imposable (de la perte fiscale), des valeurs fiscales, des pertes fiscales inutilisées, des crédits d’impôt inutilisés et des taux d’imposition
Une entité doit déterminer s’il est probable que l’autorité compétente accepte chaque traitement fiscal ou chaque ensemble de traitements fiscaux qu’elle a utilisés ou a l’intention d’utiliser dans sa déclaration de revenus.
Si l’entité conclut qu’il est probable qu’un traitement fiscal donné soit accepté, elle doit déterminer le bénéfice imposable (la perte fiscale), les valeurs fiscales, les pertes fiscales inutilisées, les crédits d’impôt inutilisés ou les taux d’imposition d’une manière qui est cohérente avec le traitement fiscal utilisé dans sa déclaration de revenus.
Si l’entité conclut qu’il est improbable qu’un traitement fiscal donné soit accepté, elle doit déterminer le bénéfice imposable (la perte fiscale), les valeurs fiscales, les pertes fiscales inutilisées, les crédits d’impôt inutilisés ou les taux d’imposition selon la méthode du montant le plus probable ou celle de la valeur attendue. Son choix doit se faire en fonction de la méthode offrant les meilleures prévisions quant au dénouement de l’incertitude.
Incidence des changements dans les faits et les circonstances
Si les faits et circonstances changent, l’entité doit reconsidérer ses jugements ainsi que ses estimations.
Obligations d’information
L’interprétation du comité ne crée aucune nouvelle obligation d’information. Elle souligne plutôt les obligations d’information déjà prévues dans IAS 1 et IAS 12.
Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires
L’application d’IFRIC 23 est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et son application anticipée est autorisée. Pour appliquer les exigences, une entité doit comptabiliser l’effet cumulatif de leur application initiale dans les résultats non distribués, ou dans d’autres composantes appropriées des capitaux propres, à l’ouverture de la première période pour laquelle l’entité applique les exigences, sans toutefois ajuster les informations comparatives. L’application rétrospective est aussi permise si elle est possible sans le recours à des informations a posteriori.
- IFRS 11 Partenariat à compter du 31 Janvier 2019.
IFRS 11, Partenariats prescrit la comptabilisation par les entités qui contrôlent conjointement un partenariat. Le contrôle conjoint implique le partage contractuellement convenu du contrôle, et les entreprises sous contrôle conjoint sont classées soit comme une coentreprise (représente une quote-part des actifs nets, comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence), soit comme une entreprise commune (représente des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs, comptabilisés en conséquence).
IFRS 11 pose comme principe fondamental qu’une partie à un partenariat doit déterminer le type de partenariat auquel elle participe en évaluant ses droits et obligations, et qu’elle doit comptabiliser ces droits et obligations selon le type de partenariat dont il s’agit.
- IFRS 16 Contrats de location à compter du 01 Janvier 2019.
IFRS 16 précise la manière de comptabiliser, d’évaluer, de présenter les contrats de location et de fournir des informations à leur sujet. La norme contient un modèle unique de comptabilisation par le preneur exigeant la comptabilisation des actifs et des passifs pour tous les contrats, sauf si la durée du contrat est de 12 mois ou moins ou que l’actif sous-jacent a une faible valeur. Toutefois, la comptabilisation par le bailleur reste largement inchangée par rapport à IAS 17 et la distinction entre les contrats de location-financement et les contrats de location simple demeure.
