Régime de couverture médicale obligatoire et de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libérale
La loi 98.15 relative au régime de couverture médicale obligatoire des travailleurs non salariés a été adoptée par le Parlement en juin 2017 et publiée au Bulletin Officiel le 13 juillet 2017 (bulletin officiel n°6586 ) est entree en vigueur ,le decret d’application de la dite loi
Régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libérale
La loi 99.15 portant création d’un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libérale a été adoptée le 05 décembre 2017 publiée le 21 décembre 2017 au Bulletin Officiel n° 6632 pages ; 1354-1359
Cette loi vise à consolider le système de protection sociale et de couverture médicale dans le Royaume et à promouvoir la situation socio-économique d’une large catégorie des travailleurs, notamment celle des non salariés et des professionnels qui ne bénéficient d’aucune couverture sociale malgré les programmes et les mesures mise en place auparavant.
Cette loi entrera en vigueur en parallèle avec l’assurance maladie obligatoire (AMO) mise en place au profit de cette catégorie, et ce après la publication dans le bulletin officiel des textes applicables relatifs à la mise en oeuvre de ces deux régimes au profit de chaque catégorie, d’une catégorie sectorielle ou de l’ensemble des catégories ciblées,
qui s’inscrit également dans le cadre de l’élargissement de la couverture sociale et médicale afin d’inclure progressivement d’autres catégories non touchées par cette couverture vise essentiellement l’élaboration d’un système de base des retraites au profit des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libérale et l’extension des prestations de retraite à tous les segments de la société, a-t-il poursuivi.
Les fondements du régime adopté dans le projet de loi comprennent notamment un système obligatoire et facultatif au profit de la catégorie dont le revenu n’atteint pas le salaire brut déterminé par un texte organique, un régime géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et un régime distinct du système salarial.
Les dispositions obligatoires de soumission au régime et aux sanctions sont notamment l’obligation de la CNSS de délivrer périodiquement une attestation comprenant les cotisations des non-salariés, les périodes impayées et les amendes pour retard de payement ainsi que l’obligation de présenter cette attestation lors de la demande d’autorisation, de certificat ou d’un document relatif à l’activité professionnelle auprès des organismes professionnels, des autorités gouvernementales ou des collectivités territoriales
LISTE DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES PAR L’AMO-INDÉPENDANT
| Catégories | Sous catégories |
| 1.Les médecins | 1.1 Médecins généralistes 1.2 Médecins spécialistes |
| 2. Les médecins dentistes | 2.1 Médecins dentistes 2.2 Médecins dentistes spécialistes |
| 3.Les biologistes | 3.1 Biologistes des laboratoires d’analyses médicales |
| 4.Les pharmaciens | 4.1 Pharmaciens d’officines |
| 5.Les professionnels en soins infirmiers | 5.1 Infirmiers polyvalents 5.2 Infirmiers en gériatrie 5.3 Infirmiers en pédiatrie 5.4 Infirmiers en maladies chroniques |
| 6.Les sages-femmes | 6.1 Sages-femmes |
| 7.Les professionnels de la rééducation, de la réadaptation et de la réhabilitation fonctionnelle | 7.1 Kinésithérapeutes 7.2 Opticiens-lunetiers 7.3 Orthoprothésistes 7.4 Audioprothésistes 7.5 Orthoptistes 7.6 Orthophonistes 7.7 Psychomotriciens 7.8 Pédicure-podologues |
| 8. Les préparateurs et manipulateurs des produits de santé | 8.1 Fabricants de prothèses dentaires 8.2 Technicien en maintenance du matériel et des équipements biomédicaux 8.3 Diététiciens |
| 9. Les psychologues autres que les psychiatres | 9.1 Psychologues |
| 10.Les professions judiciaires et juridiques | 10.1 Avocats 10.2 Notaires 10.3 Adouls 10.4 Experts judiciaires 10.5 Huissiers de justice 10.6 Traducteurs agréés près des juridictions 10.7 Copistes |
| 11.Les personnes physiques exerçant des métiers dans les secteurs financiers, comptables et d’assurance | 11.1 Experts comptables indépendants 11.2 Comptables agréés indépendants 11.3 Commissionnaires en douane 11.4 Agents d’assurance 11.5 Les courtiers d’assurance 11.6 Les démarcheurs d’assurance |
| 12.Les personnes physiques exerçant les métiers liés au bâtiment et aux travaux publics | 12.1 Architectes 12.2 Personnes exerçant des activités d’ingénierie en génie civil 12.3 Architectes d’intérieurs 12.4 Paysagistes 12.5 Entrepreneurs en bâtiments et/ou en travaux publics 12.6 Promoteurs immobiliers |
| 13.Les personnes physiques exerçant des métiers dans les domaines d’expertise, d’audit et de conseil | 13.1 Spécialistes en conseil et études techniques 13.2 Spécialistes en relations publiques et communication 13.3 Spécialistes en conseil pour les affaires et autres conseils de gestion 13.4 Spécialistes en audit et contrôle de gestion 13.5 Spécialistes des études de marchés et sondage 13.6 Experts automobiles gravement endommagés 13.7 Autres experts |
| 14.Les personnes physiques exerçant des métiers du transport | 14.1 Chauffeurs non-salariés titulaires de la carte de conducteur professionnel des : -Véhicules automobiles de transport public de personnes ; -Taxis de la première et la deuxième catégorie ; -Véhicules automobiles affectés au transport du personnel et au transport scolaire -Véhicules automobiles affectés au transport des marchandises 14.2 Chauffeurs non-salariés de transport sanitaire 14.3 Chauffeurs non-salariés de transport funéraire 14.4 Commissionnaires de transport 14.5 Transporteurs-livreurs 14.6 Convoyeurs de fonds 14.7 Exploitants des centres de contrôle technique des véhicules 14.8 Barcassiers 14.9 Transporteurs déménageurs 14.10 Dépanneurs-remorqueurs 14.11 Gérants non-salariés d’établissements d’enseignement de la conduite et de l’éducation à la sécurité routière |
